J.O. 173 du 28 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 juillet 2004 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

NOR : CPTE0400028D


Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juillet 2004.